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Conditions générales de location
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de location (ci-après dénommées « CGL ») ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la location de matériel de chantier (ci-après dénommé « Matériel ») par ML Union SPRL (ci-après dénommée « le Loueur »), située à Bouillon en Belgique, à ses clients (ci-après dénommés « le Locataire »).
Article 2 : Acceptation des CGL
La signature du contrat de location par le Locataire vaut acceptation sans réserve des présentes CGL. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Loueur, prévaloir sur les CGL.
Article 3 : Durée de la location
Le prix normal de location d’un matériel comprend une utilisation forfaitaire de 8 heures par jour, 40 heures pour 7 jours (une semaine) et 160 heures pour 30 jours (un mois).
La durée de la location est déterminée dans le contrat de location. Le Locataire s’engage à restituer le Matériel à la date convenue. En cas de non-restitution à la date prévue, le Loueur se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires.
Si le Locataire souhaite prolonger la durée de la location et que le matériel est disponible, il doit en informer le Loueur au moins 24 heures avant la fin de la période de location initiale.
Toutefois, si le matériel n’est pas disponible pour une prolongation, le Loueur ne pourra pas répondre favorablement à la demande de prolongation de la location. Dans ce cas, le Locataire devra restituer le matériel à la date prévue dans le contrat initial de location.
Article 4 : Tarifs et paiement
Les tarifs de location sont indiqués dans le contrat de location et sont exprimés en euros, hors taxes.
Le Locataire doit payer le montant total de la location avant la livraison du matériel de chantier selon les modalités convenues entre les parties..
Article 5 : Livraison et restitution du Matériel
Le Matériel est livré et restitué aux lieux et dates convenus dans le contrat de location.
Le tarif de transport est fixé à 1,85 € par kilomètre parcouru. Toutefois, un forfait minimal de 125 € sera appliqué pour chaque transport. Les tarifs de transport sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
Le Locataire est responsable de l’inspection du Matériel lors de la livraison et doit signaler immédiatement toute anomalie ou défaut. À défaut, le Matériel est réputé être en bon état de fonctionnement.
Le Locataire doit retourner le matériel au Loueur dans le même état qu’il l’a reçu, sauf pour l’usure normale due à une utilisation normale. Si le matériel est endommagé ou perdu, le Locataire est responsable de la réparation ou du remplacement du matériel.
Article 6 : Utilisation et entretien du Matériel
Le Locataire s’engage à utiliser le Matériel conformément à son usage normal et aux instructions du Loueur.
Le Locataire est responsable de l’entretien courant du Matériel pendant la durée de la location et doit veiller à ce qu’il reste en bon état de fonctionnement.
Le Locataire doit également s’assurer que le matériel est utilisé par des personnes qualifiées et formées à son utilisation.
Le locataire s’engage à ne pas sous louer ni prêter le matériel loué.
Article 7 : Responsabilité et assurance
Le Locataire est responsable de tout dommage causé au Matériel ou par le Matériel pendant la durée de la location. Le Locataire doit souscrire une assurance couvrant les risques liés à l’utilisation du Matériel, notamment les dommages matériels, corporels et immatériels.
Article 8 : Cas de force majeure
Le Loueur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence belge.
Article 9 : Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat de location, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Le Loueur peut également résilier le contrat de location si le Locataire utilise le matériel de manière inappropriée ou dangereuse.
Article 10 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGL sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGL sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Neufchâteau.
Article 11 : Modifications des CGL
Le Loueur se réserve le droit de modifier les présentes CGL à tout moment. Les modifications seront applicables aux contrats de location conclus postérieurement à la date de modification.
En signant le contrat de location, le Locataire reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions générales de location de matériel de chantier.